(99) La Commission reconnaît que la récupération de l’aide illégale pose des difficultés. Toutefois, les difficultés invoquées par les autorités italiennes ne suffisent pas à démontrer l’impossibilité absolue de récupération de l’aide, au moins en partie. Les arguments avancés par les autorités italiennes n’excluent pas totalement la possibilité d’obtenir une récupération au moins partielle, par exemple en utilisant les informations provenant des déclarations IMU et/ou en demandant des déclarations tenant lieu d’actes de notoriété aux bénéficiaires potentiels. D’autres modalités pourraient permettre de compléter ou de vérifier les informations recueillies au moyen des modalités de récupération susmentionnées (par exemple, les contrôles sur place).
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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