Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/2111
RattachementDécision (UE) 2023/2111
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D2111)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/2111EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
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