Décision (UE) 2023/2115 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2115
RattachementDécision (UE) 2023/2115
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D2115)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/2115EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31.

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