Décision d’exécution (UE) 2023/2133 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D2133-20231017 du 17/10/2023, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/2133
IntituléDestinataires
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/2133
VersionVersion d'origine (CELEX 02023D2133-20231017)
Référencearticle 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/2133EUR-Lex →

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