Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(10) Le 9 janvier 2020, la première plaignante a transmis un second addendum à la première plainte.

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