(101) L’Italie a expliqué qu’en l’absence d’offre définitive de Ferrovie dello Stato avant le 21 novembre 2019, compte tenu du délai prévu par la loi pour mener à bien la procédure de vente, Alitalia n’a pas eu accès au financement prévu par le décret-loi no 124/2019, qui visait à soutenir la vente des actifs de la compagnie dans ce délai. Par conséquent, le décret-loi no 137/2019 abrogeant la base juridique de l’octroi du prêt de 2019 et prévoyant l’organisation d’une nouvelle procédure de vente est entré en vigueur le 3 décembre 2019. Dans ce cadre, le 6 décembre 2019, Giuseppe Leogrande a été nommé «administrateur extraordinaire» d’Alitalia, en lieu et place de l’ancien collège de trois commissaires extraordinaires.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.