Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(101) L’Italie a expliqué qu’en l’absence d’offre définitive de Ferrovie dello Stato avant le 21 novembre 2019, compte tenu du délai prévu par la loi pour mener à bien la procédure de vente, Alitalia n’a pas eu accès au financement prévu par le décret-loi no 124/2019, qui visait à soutenir la vente des actifs de la compagnie dans ce délai. Par conséquent, le décret-loi no 137/2019 abrogeant la base juridique de l’octroi du prêt de 2019 et prévoyant l’organisation d’une nouvelle procédure de vente est entré en vigueur le 3 décembre 2019. Dans ce cadre, le 6 décembre 2019, Giuseppe Leogrande a été nommé «administrateur extraordinaire» d’Alitalia, en lieu et place de l’ancien collège de trois commissaires extraordinaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).