Article considérant 102

(102) L’Italie a soutenu que l’instrument juridique faisant l’objet des plaintes, à savoir l’article 54 du décret-loi no 124/2019, n’avait pas été converti en loi; l’absence de conversion en loi rendait donc la disposition nulle ab initio et les plaintes, non fondées. L’Italie a affirmé que l’instrument juridique à la base du prêt de 2019 était l’article 1er du décret-loi no 137/2019, dont l’objet diffère de celui du décret-loi no 124/2019, dans la mesure où le nouveau financement qui y était prévu dépendait du retour à la viabilité à long terme grâce à la vente d’une société restructurée. Les plaintes étaient donc dénuées de fondement.