Article considérant 103

(103) L’Italie a soutenu que le prêt octroyé à Alitalia en 2019 ne constituait pas une aide illégale. Contrairement aux affirmations des plaignantes, le prêt de 2019 était fondé sur le décret-loi no 137/2019, qui était en vigueur depuis le 3 décembre 2019, une date postérieure aux deux plaintes, et ses conditions étaient substantiellement distinctes de celles précédemment établies par le décret-loi no 124/2019 initial. Le prêt de 2019 était la condition préalable à la finalisation d’un processus de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de la société grâce à la vente de ses branches d’entreprise aux conditions du marché.