Article considérant 104

(104) L’Italie a soutenu que le prêt de 2019 ne constituait pas une aide illégale, mais plutôt une tranche supplémentaire de l’aide notifiée en janvier 2018 et donc une prolongation des prêts de 2017, mais elle n’a pas fourni de renseignements supplémentaires permettant à la Commission d’apprécier sa compatibilité avec le marché intérieur. Selon l’Italie, le prêt de 2019 n’était donc pas soumis à l’obligation de s’abstenir de mettre l'aide à exécution prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, elle a fait valoir que le prêt de 2019 devait être examiné dans le cadre de l’examen lancé par la décision d’ouvrir la procédure de 2018 dans l’affaire SA.48171 concernant les deux prêts de 2017 (de 600 000 000 EUR et de 300 000 000 EUR). L’Italie a également déclaré que les mesures introduites par le décret-loi no 137/2019 étaient en parfaite cohérence avec le premier prêt de 600 000 000 EUR et sa prolongation au moyen du deuxième prêt (de 300 000 000 EUR). Selon l’Italie, le prêt de 2019 constituait la troisième tranche d’une même mesure de soutien publique, dont la légalité et la compatibilité avec le marché unique sont les mêmes que celles des aides notifiées en 2018.