(107) Les autorités italiennes ont également confirmé que le prêt de 2019 n’avait pas été remboursé, qu’aucun intérêt n’avait été payé et que la date d’échéance avait été reportée à deux reprises, la dernière fois jusqu’au 16 décembre 2021 (voir le considérant 28).
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.