(110) En outre, à la question de savoir si l’Italie avait procédé à une évaluation ex post de la rentabilité et des risques liés au remboursement des prêts de 2017 et, dans l’affirmative, si elle avait utilisé cette évaluation pour décider d’octroyer le prêt de 2019, les autorités italiennes ont expliqué que la rentabilité et les risques liés au remboursement des prêts de 2017 avaient été pris en considération dans le cadre de l’évaluation globale de l’ensemble de la procédure et de la situation financière de la société. Malgré la demande de la Commission, les autorités italiennes n’ont pas fourni de preuves d’une telle évaluation. Elles ont toutefois expliqué à cet égard qu’Alitalia était placée sous administration extraordinaire et que le remboursement de ces prêts était régi par la loi.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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