(115) Comme indiqué par la Cour de justice (ci-après la «Cour»), pour que des mesures puissent être qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, i) elles doivent être accordées au moyen de ressources d’État directement ou indirectement par un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés et ii) être imputables à l’État.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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