(116) Le prêt de 2019 résultant d’actes du gouvernement et du Parlement italien, il est imputable à l’État italien (voir les considérants 2 et 7). En outre, le prêt de 2019 a été financé sur le budget de l’État et a clairement été octroyé au moyen de ressources d’État (voir le considérant 22).
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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