Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(118) Le prêt de 2019 a été octroyé à deux sociétés, soit Alitalia SAI et sa filiale à 100 % CityLiner, dont les activités économiques sont complémentaires et intégrées au sein du groupe Alitalia. Il a donc été octroyé, sur une base ad hoc, à deux sociétés appartenant au même groupe et à la même entreprise, et il n’a pas été mis à la disposition d’autres entreprises du secteur du transport aérien italien se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable, ni à des entreprises d’autres secteurs. Aucune entreprise comparable n’a pu bénéficier de mesures similaires à celles octroyées à Alitalia; par conséquent, aucune de ces entreprises n’a obtenu un financement similaire. Le prêt de 2019 était donc sélectif.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).