(12) Le 28 février 2020, la Commission a adopté une décision (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») lançant un examen approfondi de la compatibilité avec le marché intérieur du prêt de 2019 en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Dans cette décision, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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