(120) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les opérations économiques effectuées par un organisme public ne confèrent pas d’avantage à l’autre partie et, de ce fait, ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsqu’elles sont réalisées dans des conditions normales de marché. Pour déterminer si une opération a été réalisée dans de telles conditions, la Commission applique le critère de l’investisseur en économie de marché, qui a été développé pour différentes opérations économiques.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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