(122) En d’autres termes, lorsqu’une nouvelle mesure étatique n’est pas dissociable d’une aide d’État antérieure en faveur de l’entreprise concernée, le critère de l’investisseur en économie de marché ne devrait pas être appliqué séparément à la nouvelle mesure d’aide d’État, mais les deux mesures devraient être considérées conjointement aux fins de son application. Il s’ensuit que, si le critère de l’investisseur en économie de marché a été jugé inapplicable à l’aide d’État antérieure, il doit également être inapplicable à la nouvelle mesure, car elle n’est pas dissociable de l’aide d’État antérieure.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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