(123) Par conséquent, la Commission examinera d’abord la question préliminaire de savoir si le prêt de 2019 est dissociable des prêts de 2017 afin de déterminer si, en ce qui concerne ce prêt, il convient de procéder à une appréciation indépendante de l’existence d’une aide, y compris une appréciation de l’applicabilité du critère de l’investisseur en économie de marché. Si le prêt de 2019 est dissociable et que le critère de l’investisseur en économie de marché est applicable, la Commission appliquera ce critère au prêt de 2019.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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