(124) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a provisoirement conclu que le prêt de 2019 était dissociable des prêts de 2017 (voir le considérant 90). Si elle confirme cette conclusion provisoire, à savoir que le prêt de 2019 est dissociable des prêts de 2017, le prêt de 2019 devra être apprécié séparément, y compris en ce qui concerne l’applicabilité et l’application du critère de l’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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