(126) Pour apprécier si les prêts de 2017 et le prêt de 2019 constituent une seule intervention, la Commission tient compte des éléments suivants: i) la chronologie des deux séries de prêts d’État en cause, ii) leur finalité et iii) la situation (financière et de risque) de l’entreprise au moment où la décision d’octroyer les prêts de 2017 et le prêt ultérieur de 2019 a été prise.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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