(127) À la suite d’un examen approfondi, la Commission confirme la conclusion provisoire contenue dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle le prêt de 2019, examiné en l’espèce, et les prêts de 2017, que la Commission a qualifiés d’aides d’État dans sa décision dans l’affaire SA.48171, devraient être considérés, aux fins de l’appréciation de l’applicabilité du critère de l’investisseur en économie de marché, comme des mesures dissociables, ainsi qu’expliqué plus en détail à la section 6.2.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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