Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(128) Dans les observations qu’elles ont transmises à la Commission avant la décision d’ouvrir la procédure, les autorités italiennes ont affirmé que le prêt de 2019 constituait une tranche supplémentaire (voir le considérant 104) et, partant, une prolongation des prêts de 2017. Elles ont réaffirmé cette position dans leurs observations postérieures à la décision d’ouvrir la procédure (voir le considérant 106) et ont ajouté que le prêt de 2019 visait le même objectif que les prêts de 2017, à savoir éviter l’interruption du service fourni par Alitalia et du transport aérien italien. Elles ont donc fait valoir que le prêt de 2019 devait être apprécié dans le cadre de la procédure d’examen dans l’affaire SA.48171, dans laquelle la Commission a considéré que les prêts de 2017 étaient incompatibles avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).