(129) La Commission note également que le point 81 de la communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État indique également ce qui suit: «[...] En revanche, si la dernière intervention résultait d’événements imprévus au moment de la première intervention, les deux mesures devraient normalement être appréciées séparément» (soulignement ajouté).
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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