(130) Comme l’indique la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, le décret-loi no 148/2017, par lequel l’Italie a octroyé un prêt supplémentaire de 300 000 000 EUR (le deuxième prêt de 2017), précise qu’il s’agit d’une augmentation du financement public de 600 000 000 EUR (le premier prêt de 2017), octroyé en mai 2017, pour atteindre 900 000 000 EUR24. En revanche, le décret-loi no 124/2019, le décret-loi no 137/2019 et la loi no 2/2020 ne mentionnent aucun lien avec les prêts de 2017.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.