(133) Par conséquent, la Commission considère que le prêt de 2019 est dissociable du soutien apporté par l’État dans le cadre des prêts de 2017 et que, par conséquent, le prêt de 2019 et les prêts de 2017 constituent des mesures distinctes aux fins de la présente décision.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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