(134) La Commission fondera son examen de l’applicabilité du critère de l’investisseur en économie de marché sur deux éléments: elle analysera i) si l’État a agi en tant que puissance publique et non en opérateur économique lorsqu’il a octroyé les deux prêts d’État, et ii) si l’Italie a présenté des preuves ex ante suffisantes pour démontrer qu’elle a agi en opérateur économique.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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