(135) La Commission considère que le critère de l’investisseur en économie de marché ne peut être appliqué en l’espèce. Il résulte de toutes les preuves disponibles que l’Italie a agi en tant que puissance publique pour maintenir Alitalia en activité au-delà de décembre 2019 et jusqu’à la vente de ses actifs. Alitalia était sous administration extraordinaire depuis mai 2017 et n’a été maintenue en activité que grâce au financement public sous la forme des prêts de 2017 et du prêt de 2019.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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