(137) Afin de déterminer si le prêt de 2019 octroyé par l’État relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou est la conséquence d’obligations que l’État a assumées en tant qu’actionnaire, la Commission doit examiner non seulement la forme de ce prêt, mais également i) sa nature et son objet, ii) le contexte dans lequel il a été octroyé, iii) l’objectif poursuivi et iv) les règles auxquelles il est soumis.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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