(14) Les autorités italiennes n’ayant pas présenté d’observations sur la décision d’ouvrir la procédure, par lettre du 8 mars 2021, la Commission a de nouveau invité l’Italie à présenter ses observations et a demandé des renseignements complémentaires, sollicitant une réponse avant le 22 mars 2021.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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