(149) Cette conclusion est corroborée par les déclarations publiques des ministres du gouvernement avant l’octroi du prêt initial (voir la section 2.6), à savoir que la principale préoccupation du gouvernement était d’éviter l’interruption soudaine des services de transport aérien. De plus, selon la législation applicable qui a permis d’octroyer le prêt de 2019, l’administration extraordinaire devait tenir compte des niveaux d’emploi et de l’unité opérationnelle des entreprises du groupe Alitalia.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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