(153) Le prêt de 2019 en question est un prêt sui generis et ad hoc. Des décrets-lois spécifiques ont été adoptés pour en garantir l’octroi (voir les considérants 2 et 3). Il a été financé sur le budget de l’État (voir le considérant 22). En outre, son octroi avait été prévu par des décrets ministériels spécifiques.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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