(154) L’argent du prêt provenait donc du budget général de l’État et non d’une réserve distincte, par exemple un fonds d’investissement appartenant à l’État et opérant sur une base commerciale.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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