Article considérant 158

(158) En outre, aux fins de l’appréciation de la question de savoir si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d’actionnaire, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte. Par conséquent, il convient de faire la distinction entre les rôles de l’État en tant qu’actionnaire d’une entreprise, d’une part, et en tant que puissance publique, d’autre part.