Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(163) Comme indiqué au considérant 91, malgré les demandes de renseignements et d’observations sur la décision d’ouvrir la procédure formulées par la Commission, l’Italie n’a présenté aucun document prouvant qu'avant d’octroyer le prêt de 2019, elle avait procédé à une évaluation du rendement potentiel de l’investissement constitué par le prêt en question. Elle n’a pas non plus présenté d’évaluation de la probabilité de remboursement du principal et des intérêts y afférents sur les ressources propres d’Alitalia ou sur le produit de la vente d’Alitalia elle-même, ni du risque de non-remboursement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).