(163) Comme indiqué au considérant 91, malgré les demandes de renseignements et d’observations sur la décision d’ouvrir la procédure formulées par la Commission, l’Italie n’a présenté aucun document prouvant qu'avant d’octroyer le prêt de 2019, elle avait procédé à une évaluation du rendement potentiel de l’investissement constitué par le prêt en question. Elle n’a pas non plus présenté d’évaluation de la probabilité de remboursement du principal et des intérêts y afférents sur les ressources propres d’Alitalia ou sur le produit de la vente d’Alitalia elle-même, ni du risque de non-remboursement.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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