Article considérant 164

(164) À cela s’ajoute le fait que les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de démontrer l’existence d’un document, établi préalablement ou simultanément à la décision d’octroi du prêt de 2019, pouvant constituer un plan d’entreprise, une évaluation de la rentabilité, et consistant notamment en une évaluation économique de la probabilité de remboursement et du caractère approprié du prix de ce prêt d’État. Rien n’indique que l’administration, le gouvernement ou les membres du Parlement italien ont examiné un plan d’entreprise ou la rentabilité du prêt de 2019 et en ont discuté avant d’adopter les dispositions administratives et législatives ayant permis l’octroi dudit prêt (section 4.2).