Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(165) En ce sens, à la question spécifique de la Commission visant à savoir si l’Italie avait procédé à une évaluation de la rentabilité et des risques liés au remboursement du prêt de 2019 avant son octroi, les autorités italiennes ont répondu que le prêt de 2019 avait été octroyé pour assurer la continuité d’exploitation de la compagnie, compte tenu des obligations de service public, afin d’éviter l’interruption des vols intérieurs et internationaux (voir le considérant 109). Cette réponse non seulement confirme que l’Italie n’avait pas procédé à une évaluation de la rentabilité et des risques liés au remboursement du prêt de 2019, mais peut également être considérée comme un aveu direct du fait qu’en octroyant le prêt de 2019, elle n’a pas agi en tant que prêteur privé, mais poursuivait plutôt des objectifs d’ordre public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).