(165) En ce sens, à la question spécifique de la Commission visant à savoir si l’Italie avait procédé à une évaluation de la rentabilité et des risques liés au remboursement du prêt de 2019 avant son octroi, les autorités italiennes ont répondu que le prêt de 2019 avait été octroyé pour assurer la continuité d’exploitation de la compagnie, compte tenu des obligations de service public, afin d’éviter l’interruption des vols intérieurs et internationaux (voir le considérant 109). Cette réponse non seulement confirme que l’Italie n’avait pas procédé à une évaluation de la rentabilité et des risques liés au remboursement du prêt de 2019, mais peut également être considérée comme un aveu direct du fait qu’en octroyant le prêt de 2019, elle n’a pas agi en tant que prêteur privé, mais poursuivait plutôt des objectifs d’ordre public.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.