(166) En outre, l’absence d’évaluation de la rentabilité et des risques liés au prêt de 2019 est corroborée par les déclarations des autorités italiennes concernant une évaluation ex post de la rentabilité et des risques liés aux prêts de 2017 et la possibilité que cette évaluation ait été utilisée pour prendre la décision d’octroyer le prêt de 2019. À cet égard, les autorités italiennes ont expliqué qu’Alitalia était placée sous administration extraordinaire et que le remboursement de ces prêts était régi par la loi (voir considérant 110). Cette explication et l’absence de documents prouvant l’évaluation de la rentabilité indiquent que les autorités italiennes estimaient qu’il était peu probable que le prêt soit remboursé et qu’elles n’ont pas jugé nécessaire d’en évaluer la rentabilité et les risques.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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