(168) Sans préjudice de l’appréciation exposée à la section 5.1.4.2, dans laquelle elle conclut que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable, la Commission considère à titre subsidiaire que, même si ce critère était applicable — ce qui n’est pas le cas —, le prêt de 2019 aurait conféré un avantage économique à Alitalia. Par conséquent, dans la présente section, la Commission appliquera le critère de l’investisseur en économie de marché au prêt de 2019.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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