Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(169) Pour appliquer le critère de l’investisseur en économie de marché, la Commission part du principe que les faits exposés ci-après étaient connus d’un tel investisseur le 26 octobre 2019, c’est-à-dire au moment de l’octroi du prêt de 2019:

a) les commissaires extraordinaires avaient déjà décidé de vendre Alitalia (voir les considérants 30 à 32) au lieu de la restructurer et de la transformer en une entreprise viable à long terme;

b) les commissaires extraordinaires avaient reçu des offres pour les parties d’Alitalia mises en vente (voir la section 4.2.2.3), qui n’ont pas été suivies de la vente effective de la compagnie;

c) le délai pour la clôture de la procédure de vente, initialement fixé au 5 novembre 2017, date coïncidant avec la date d’échéance du premier prêt, avait été prolongé et, par la suite, l’accumulation des intérêts avait été interrompue (considérant 31);

d) Alitalia n’a pas remboursé les prêts de 2017 ni les intérêts courus (voir les considérants 26 et 30);

e) Alitalia ne disposait que de 310 000 000 EUR de liquidités au 30 septembre 2019 (voir le tableau 2).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).