(170) Conformément à la jurisprudence de la Cour, l’appréciation de la Commission ne tient pas compte des avantages et des obligations découlant des prêts de 2017. Les prêts de 2017 constituant des aides, les avantages et obligations correspondants concernent l’État en tant que puissance publique et non en tant qu’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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