(172) Étant donné que, sans les prêts de 2017, Alitalia aurait fait faillite, elle n’aurait plus été en activité au moment de l’octroi du prêt de 2019 et, par conséquent, aucun prêteur en économie de marché n'aurait envisagé d’octroyer ce prêt à ce moment-là. La Commission conclut donc que le critère de l’investisseur en économie de marché ne peut être appliqué au prêt de 2019.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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