(173) En conclusion, la Commission considère que le critère de l’investisseur en économie de marché n’est pas applicable au prêt octroyé en 2019 à Alitalia. Par souci d’exhaustivité, elle observe que, même si ce critère avait trouvé à s’appliquer, il n’aurait pas été rempli, étant donné que, sans les prêts de 2017, Alitalia aurait de toute façon fait faillite, comme expliqué ci-dessus (considérants 171 et 172). Par conséquent, la Commission conclut que l’État italien a conféré un avantage à Alitalia, correspondant au montant nominal du prêt de 2019, soit 400 000 000 EUR.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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