(177) La Commission considère que le prêt de 2019 affecte les échanges entre États membres, dans la mesure où il concerne Alitalia, une entreprise dont l’activité de transport, de par sa nature, affecte directement les échanges et concerne plusieurs États membres, comme expliqué au considérant 176. Le prêt fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, car il ne concerne qu’une seule compagnie, qui est en concurrence avec d’autres compagnies aériennes sur le réseau européen.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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