(178) La Commission conclut par conséquent que le prêt de 2019 constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; elle appréciera donc sa légalité et sa compatibilité avec le marché intérieur. Les bénéficiaires directs de l’aide sont Alitalia SAI et CityLiner.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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