(179) La Commission note que le prêt de 2019 a été octroyé à Alitalia (Alitalia SAI et CityLiner) avant d’être notifié à la Commission. Le prêt de 2019 a donc été octroyé en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et de l’obligation de s’abstenir de mettre l’aide à exécution.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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