(18) La décision d’ouvrir la procédure de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juillet 2021. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette décision.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.