Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(180) Par conséquent, ayant établi que le prêt de 2019 constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission conclut qu’il constitue une aide d’État illégale.

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