(181) Dès lors que le prêt de 2019 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit apprécier si cette aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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