(186) L’Italie considère le prêt de 2019 comme un prolongement des prêts de 2017 (considérants 104 à 112), et la Commission estime donc nécessaire d’apprécier s’il constitue une forme d’aide au sauvetage au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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