(188) Comme dans la décision C(2021) 6659, la Commission considère qu’Alitalia remplit les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 20 c) des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, puisqu’elle avait été déclarée insolvable à l’époque des faits (voir les considérants 64 et 143). Par conséquent, la Commission ne peut apprécier la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur qu’en tant qu’aide au sauvetage et à la restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Deux types d’aides définis dans les lignes directrices sont pertinents en l’espèce, à savoir les aides au sauvetage et les aides à la restructuration.
Décision (UE) 2023/2160 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
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