Décision (UE) 2023/2160 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2160
RattachementDécision (UE) 2023/2160
Versionacte d'origine du 27/03/2023 (CELEX 32023D2160)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2023/2160EUR-Lex →

(188) Comme dans la décision C(2021) 6659, la Commission considère qu’Alitalia remplit les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 20 c) des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, puisqu’elle avait été déclarée insolvable à l’époque des faits (voir les considérants 64 et 143). Par conséquent, la Commission ne peut apprécier la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur qu’en tant qu’aide au sauvetage et à la restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Deux types d’aides définis dans les lignes directrices sont pertinents en l’espèce, à savoir les aides au sauvetage et les aides à la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).